Conditions générales d’utilisation

Coliz met en relation des donneurs d’ordre qui ont de la marchandise à faire transporter et des entreprises de transport routier de marchandises. La plateforme calcule un prix, publie la demande, l’attribue à un transporteur et suit son exécution jusqu’à la livraison.

Coliz n’exécute aucun transport. Le transport est réalisé par l’entreprise de transport retenue, avec ses propres véhicules, ses propres chauffeurs, sa propre licence et sa propre assurance.

L’utilisation du service suppose l’acceptation des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de l’inscription, soit celle du 15 septembre 2026.

Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n’est pas ouvert aux particuliers, et les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance avec des consommateurs ne s’y appliquent donc pas.

L’inscription d’une entreprise de transport suppose en outre qu’elle soit inscrite au registre des transporteurs, titulaire d’une licence en cours de validité et assurée pour la marchandise transportée. Ces pièces sont déposées à l’inscription et vérifiées avant qu’une course puisse être acceptée.

Chaque utilisateur répond de l’exactitude des informations qu’il déclare : raison sociale, SIRET, coordonnées, pièces justificatives, identité des chauffeurs et immatriculation des véhicules. Une déclaration inexacte sur le droit de transporter justifie à elle seule la suspension immédiate du compte.

Les identifiants sont personnels. Leur détenteur répond des actes accomplis depuis son compte, et doit signaler sans délai toute utilisation qu’il n’a pas autorisée.

Un compte peut être supprimé à tout moment par son titulaire, depuis le site ou l’application, sans avoir à écrire à qui que ce soit. Ce qui est effacé et ce qui est conservé est décrit dans la politique de confidentialité.

Le prix est calculé par la plateforme avant publication, à partir de la distance routière, du poids, du volume et des contraintes d’accès déclarées. Il est affiché à l’expéditeur avant qu’il ne confirme, et il est ferme : il ne se négocie pas, et il ne varie pas selon le transporteur qui accepte.

Le prix est calculé sur les éléments déclarés. Une marchandise dont le poids, le volume ou les conditions d’accès diffèrent sensiblement de la déclaration autorise le transporteur à signaler une anomalie, et peut donner lieu à révision.

Une course publiée est proposée aux transporteurs dont le dossier est valide et dont les moyens correspondent. Elle est attribuée au premier qui l’accepte, sans enchère ni classement. L’acceptation engage le transporteur à l’exécuter aux conditions publiées.

L’expéditeur peut retirer une course tant qu’elle n’a pas été attribuée. Après attribution, l’annulation relève du point 8.

Le transporteur renseigne l’avancement de la mission au fur et à mesure : départ vers la collecte, chargement, transit, livraison. Pendant l’exécution, la position du véhicule est relevée et montrée à l’expéditeur, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

La livraison est constatée par des photographies et par la signature du destinataire, ou à défaut par le signalement d’une anomalie. Ces éléments font foi entre les parties de l’état de la marchandise à la remise.

La responsabilité du transporteur au titre de la marchandise relève du contrat de transport et des règles qui le régissent, notamment les contrats types applicables au transport routier de marchandises. Coliz n’est pas partie à ce contrat et n’assume pas cette responsabilité.

Qui facture

Le transporteur facture directement l’expéditeur, au prix affiché lors de la publication. Coliz facture séparément sa commission au transporteur.

Rémunération de la plateforme

18 % du prix client, avec un minimum de 8 € par course, retenus sur le prix et non ajoutés à celui-ci. Le transporteur perçoit le solde, et le détail ligne à ligne de chaque course reste consultable.

Délai de paiement

Trente jours à compter de l’émission de la facture. Ce délai est impératif en transport routier de marchandises, en application de l’article L441-11 du Code de commerce, et aucune clause ne peut l’allonger.

Moyen de paiement

Virement bancaire, sur la facture du transporteur. Aucune coordonnée bancaire ne transite par la plateforme, qui n’encaisse pas le prix du transport.

Les factures et les pièces qui les appuient sont conservées dix ans, conformément au Code de commerce. La suppression d’un compte ne les efface pas.

Une course attribuée engage les deux parties. Son annulation par l’une d’elles est enregistrée avec son motif et son auteur, et reste visible de l’autre.

Aucun frais avant attribution : une course non prise se retire librement. Après attribution et avant chargement, l’annulation reste sans frais mais elle est enregistrée avec son motif et son auteur, et demeure visible de l’autre partie. Après chargement, la marchandise est détenue par le transporteur et la course ne s’annule plus : la sortie passe par le signalement d’un incident.

Un compte ne peut pas être supprimé tant qu’une course lui reste attribuée ou en cours : la contrepartie a un engagement en face et ne saurait plus à qui s’adresser. La course doit d’abord être menée à son terme ou annulée.

Sont notamment interdits : déclarer une marchandise autre que celle réellement remise, accepter une course sans disposer du véhicule ou du droit de l’exécuter, transmettre des pièces justificatives falsifiées, contourner la plateforme pour traiter directement une course qu’elle a attribuée, et toute tentative d’accès aux données d’un autre utilisateur.

Le transport de marchandises dont la circulation est interdite ou soumise à autorisation particulière est exclu du service, sauf accord écrit préalable.

Un compte peut être suspendu sans délai lorsque la sécurité d’un transport, la validité d’une pièce ou la régularité d’une déclaration est en cause. La suspension est notifiée et motivée, et son auteur est consigné dans le journal des décisions de la plateforme.

Les courses en cours au moment d’une suspension sont menées à leur terme ou réattribuées, selon ce qui protège le mieux la marchandise.

Le service est fourni avec le soin attendu d’un professionnel, sans garantie d’un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions pour maintenance ou pour cause extérieure peuvent survenir.

Une interruption du suivi en direct ne suspend pas l’obligation de transporter : le transporteur renseigne alors l’avancement dès que le service redevient accessible, et reste joignable par son expéditeur.

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Toute modification substantielle est annoncée dans l’application et par courriel avant de prendre effet. Les courses déjà publiées restent régies par la version en vigueur au jour de leur publication.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties étant des professionnels, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions du ressort du siège de l’éditeur, tel qu’indiqué dans les mentions légales.

Avant toute action, les parties s’efforcent de régler leur différend par écrit, à l’adresse contact@coliz.fr.